CEETIZ propose aux internautes, par le biais du site internet CEETIZ sous l'URL : http://www.ceetiz.com/ et toutes ses déclinaisons en .de, .fr … (ci-après le "Site") une offre de prestations touristiques, de loisirs et de divertissements (ci-après la/les "Prestation(s)") réalisées par des prestataires partenaires indépendants de CEETIZ (ci-après le(s) "Partenaire(s)").

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les termes et les conditions dans lesquels la société CEETIZ (ci-après "CEETIZ") commercialise les offres de ses partenaires.

CEETIZ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant convenu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par CEETIZ. Ainsi, les CGV, pouvant être mises à jour et modifiées à tout moment, doivent être consultées régulièrement et s’appliquent dès leur actualisation à toute nouvelle commande.

Toute réservation ou commande passée sur le Site, implique l'acceptation pleine et entière de ces CGV et le paiement des sommes dues au titre des réservations effectuées et confirmées.

CEETIZ est une Société par actions simplifiée, au capital de 53.580 €, dont le siège social est situé 13-15 rue des Sablons à PARIS (75116), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro RCS 529 957 482.

• Numéro individuel d'identification pour la TVA: FR69 529 957 482

CEETIZ est immatriculée auprès du registre des opérateurs de voyage et de séjours en France sous le numéro IM075120074. (ATOUT France, 79/81 rue de Clichy 75009 Paris).

Dans ce cadre, CEETIZ a souscrit une assurance auprès de GENERALI IARD n° AM510421 (7 bvd. Haussmann, 75009 PARIS) et bénéficie d'une garantie financière auprès de la société ATRADIUS (159 rue Anatole France CS50118 92596 Levallois-Perret).

Les réservations des Prestations sont réalisées par Internet sur le Site et les sites partenaires. La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :

2.1 Sélection sur le Site par l'internaute d'une ou de plusieurs Prestations parmi les dates proposées

Disponibilité des Prestations – Dates proposées

CEETIZ s'efforce de mettre à jour dans les meilleurs délais les disponibilités des Prestations mais il est bien précisé que CEETIZ ne peut garantir la disponibilité de toutes les Prestations pour toutes les dates proposées. C'est la raison pour laquelle, avant de conclure le contrat et d'encaisser le paiement de l'internaute, CEETIZ procède aux vérifications définies dans l'article 2.5 ci-dessous.

Certaines Prestations peuvent fait l'objet de restrictions (âge…) et il appartient aux internautes de les vérifier et de s'assurer qu'ils remplissent les conditions éventuelles indiquées sur le Site.

En tant que de besoin, il est rappelé que chaque internaute est tenu de s'informer des formalités d'entrée et de séjour ainsi que d'éventuelles restrictions (santé…) du pays dans lequel la Prestation sélectionnée est exécutée.

Prix des Prestations

Sauf indication contraire, les prix indiqués s'entendent TTC par personne. Il est précisé que certaines transactions peuvent faire l'objet de frais bancaires, l'internaute devant alors se rapprocher de son établissement bancaire afin d'en connaître les montants et modalités. Les prix sont indiqués sur le Site dans la devise de navigation souhaitée par l'internaute parmi celles proposées, étant bien précisé qu’il s’agit d’une conversion du prix défini selon les modalités détaillées en 2.4, au cours du jour de la consultation par l’internaute.

Les prix affichés sur le Site sont susceptibles de modification sans préavis, et ne deviennent définitifs qu’à la conclusion du contrat.

2.2 Création d'un compte client et processus d'identification

L'internaute s'engage à communiquer les informations demandées sur le Site.

A défaut de réponse aux questions identifiées comme nécessitant une réponse obligatoire de l'internaute, celui-ci ne pourra pas accéder à l’étape suivante de création de son compte.

L'internaute s'engage à communiquer des informations exactes. En cas d'erreur de saisie, il devra en tenir immédiatement informé CEETIZ par le biais du formulaire de contact. CEETIZ ne pourra être tenu responsable des manquements dus à une information erronée transmise par l'internaute.

2.3 Validation du récapitulatif de la réservation et des CGV

Un récapitulatif reprend l'ensemble des informations relatives aux caractéristiques essentielles des Prestations, leur prix, ainsi que les coordonnées de l'internaute.

L'internaute doit ensuite accepter expressément les présentes CGV afin d'enregistrer sa commande.

2.4 Paiement

Le paiement s’effectue dans la devise associée au domaine Ceetiz ayant été utilisé par l’Internaute pour créer son compte client et tel que détaillé ci-dessous :

Domaine utilisé par l’Internaute lors de la création de son compte client	Devise d’encaissement lors de l’étape de paiement
ceetiz.com	US Dollar (USD)
ceetiz.co.uk	Great Britain Pound (GBP)
ceetiz.fr, ceetiz.es, ceetiz.de, ceetiz.be, ceetiz.pt, ceetiz.it, ceetiz.ch, ceetiz.nl, ceetiz.pl, ceetiz.lu	Euros (EUR)
Domaine autre que ceux mentionnés ci-dessus	US Dollar (USD)

Le paiement pourra, au choix de l'internaute, être effectué selon les moyens et modalités indiqués dans le panier.

Seul le prix correspondant aux prestations effectivement disponibles et confirmées (au titulaire du moyen de paiement) sera encaissé à l'issue du traitement et de la confirmation de la réservation par CEETIZ tel que défini dans l'article 2.5 ci-dessous. Dans le cadre d’une commande dont certaines Prestations n’auraient pu être confirmées faute de disponibilité, le prix correspondant aux prestations non disponibles ne sera pas encaissé.

2.4.1 Paiement par carte bancaire

Pour les paiements par carte bancaire, CEETIZ fait l’objet d’un système de paiement sécurisé. L'internaute est alors redirigé vers le système de paiement sécurisé afin de compléter ses coordonnées bancaires. Le prestataire conserve les données jusqu'à confirmation de la commande et au paiement en résultant. CEETIZ se dégage de toute responsabilité pouvant intervenir dans un défaut de transmission de données.

2.4.2 Paiement par chèque vacances ANCV (ci-après « Chèques ANCV »)

Votre panier de réservation(s) d’activité(s) complété, il vous sera proposé de le régler par Chèques Vacances ANCV lors de l’étape de paiement en ligne (informations reprises sous forme de pas à pas dans le tunnel de paiement) :

• 1. Téléchargez le formulaire ANCV au format .pdf que vous pouvez également récupérer en bas de cette page.
• 2. Imprimez-le et complétez-le intégralement sans oublier de le signer.
• 3. Lorsque nous vous aurons confirmé la disponibilité de toutes les activités que vous avez réservées, il vous faudra nous renvoyer le formulaire complété et signé impérativement par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Ceetiz.com, 13-15 rue des Sablons, 75116, Paris.
• 4. Les chèques vacances devront être libellés à l’ordre de Ceetiz dans « Coordonnées du prestataire » figurant sur le chèque.
• 5. Réglez ensuite votre commande par carte bancaire pour sécuriser vos activités auprès de nos partenaires.

Après réception du formulaire et des chèques vacances par Ceetiz, vous serez remboursé du montant des chèques vacances, déduction faite des frais de dossier appliqués par Ceetiz et qui s'établissent comme suit :

• 5 € pour toute commande d'un montant inférieur à 100€.
• 7,50 € pour toute commande d'un montant compris entre 100 et 150€.
• 10 € pour toute commande d'un montant supérieur à 150€

Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours ouvrés (soit environ 1 mois et demi). Si CEETIZ devait adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l'internaute, des frais de dossier supplémentaires de 15 euros lui seront facturés dans les hypothèses suivantes: envoi de billets ou bons de confirmation, litiges clients.

ATTENTION :

• 1. Le remboursement du règlement de votre commande effectué par carte bancaire se fera uniquement à réception du dossier complet. Tout envoi qui ne sera pas conforme aux conditions précitées ne pourra être traité en temps voulu et fera l'objet de frais de gestion de 5€ supplémentaires, sans qu'aucune réclamation ne soit recevable.
• 2. Ceetiz se dégage de toute responsabilité en cas d'envoi de chèques ANCV par courrier simple. De plus, Ceetiz ne pourra que constater le contenu du pli à son ouverture dans ses bureaux et ne pourra être tenu responsable d'un mauvais acheminement postal, de l'ouverture du pli et d'une différence avérée entre le montant de l'envoi et le montant constaté à l'arrivée.
• 3. Si le montant des chèques vacances est supérieur au montant de la réservation initiale, la différence tarifaire ne pourra pas être remboursée.
• 4. Les chèques vacances dont la date de validité est inférieure à 3 mois au moment de leur réception par Ceetiz, qui ne seront pas envoyés avec leur souche ou qui comporteraient des ratures, mention ou surcharge ne pourront pas être acceptés et ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
• 5. En cas d’annulation, le montant de la réservation déduit des frais d’annulation éventuels sera remboursé par virement.
• 6. En aucun cas les ANCV ne seront remboursés sans une réservation préalablement payée sur le site Ceetiz.
• 7. Si les chèques vacances ne sont pas au nom du voyageur référent ou du titulaire du compte Ceetiz ayant servi à passer la commande, il faudra alors fournir la photocopie de la pièce d’identité du bénéficiaire des chèques vacances.
• 8. Les chèques vacances envoyés au-delà de trente (30) jours après le départ ne seront plus acceptés.
• 9. Les e-ANCV ne sont pas acceptés.

2.5 Traitement et confirmation de la réservation par CEETIZ

• En cas de disponibilité de la Prestation choisie:

CEETIZ traitera la réservation de l'internaute dans un délai moyen de 2 jours ouvrés (délai moyen dépendant également de la diligence des Partenaires). Après avoir vérifié les disponibilités de ses Partenaires pour les dates choisies, CEETIZ adressera à l'internaute un e-mail de confirmation de sa réservation comprenant l'ensemble des informations relatives à celle-ci. Le contrat sera ainsi formé à compter de la confirmation de la réservation par CEETIZ. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, l'internaute disposera d'un moyen de preuve attestant de sa commande et de la formation du contrat.

CEETIZ pourra alors encaisser le paiement correspondant.

Un e-mail de confirmation de la commande comprenant l'ensemble des informations relatives à celle-ci ainsi que le formulaire de rétractation sera adressé à l'internaute.

Il est bien précisé que, comme indiqué dans l'article 4 ci-dessous, l'internaute ne dispose pas de droit de rétractation pour les Prestations qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, réservées et confirmées et que celles-ci ne pourront être annulées que dans les limites et conditions définies dans l'article 2.7 ci-dessous.

• En cas d'indisponibilité de la Prestation choisie:

Il est rappelé que les Prestations proposées par CEETIZ sont soumises à la disponibilité de ses Partenaires. Dans l'hypothèse d'une indisponibilité d'une Prestation, le contrat ne sera pas formé, et l'internaute en sera alors informé dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, il est rappelé que CEETIZ n'encaissera aucun paiement dans cette hypothèse.

Aucune demande ni indemnisation ne peut être formulée dans le cas où la Prestation choisie n’est pas disponible.

2.6 Envoi par CEETIZ du bon d'échange à remettre aux Partenaires pour bénéficier des Prestations

A l’issue de la réservation et de la confirmation de celle-ci et sous réserve de l'encaissement par CEETIZ du paiement correspondant, un bon d’échange nominatif (aussi dénommé “voucher” ou “contremarque”) sera adressé pour chaque Prestation réservée, à l’adresse email renseignée par l'internaute, que celui-ci devra imprimer.

L'internaute pourra également retrouver ses bons d’échange au travers de la rubrique sécurisée “mon compte“ du Site.

2.7 Modification ou annulation de réservation par l'internaute

Modification:

L'internaute a la possibilité de demander une modification de sa réservation, à l’exception des Prestations indiquées comme “non modifiable, non annulable".

Toute demande de modification devra être adressée à Ceetiz via le formulaire de contact en précisant le numéro de réservation, le nom du client référent et la date. La demande sera traitée dans les meilleurs délais.

Mais il est bien précisé que CEETIZ n'est en aucun cas tenu d'accepter une telle demande et ne peut en aucun cas garantir la disponibilité des Partenaires. Par ailleurs:

• Jusqu’à J-7 (compris) de la date d’utilisation de la Prestation réservée, aucun frais ne sera généralement demandé à l'internaute, à l’exception des Prestations faisant l'objet de conditions d’annulation spécifiques et dûment indiquées dans la rubrique "Conditions d’Annulation" de chaque Prestation;

• En deçà de J-7, CEETIZ se réserve la possibilité d’appliquer des frais de traitement de la demande, lesquels sont présentés dans l’offre et rappelés sur le bon d’échange.

Annulation:

L'internaute peut demander l’annulation de sa réservation, à l’exception des Prestations indiquées comme “non modifiable, non annulable", de la billetterie, des bons cadeaux, et Prestations correspondant à une période spéciale.

Toute demande d'annulation devra être adressée via le formulaire de contact en précisant le numéro de réservation, le nom du client référent et la date. Les demandes seront traitées sous 15 jours. La date de réception de la demande déterminera la date d'annulation.

Les frais d’annulation qui peuvent être supportés par l'internaute sont indiqués dans le descriptif de chaque Prestation et rappelés sur le bon d’échange.

2.8 Modification ou annulation de la Prestation par le Partenaire

Par suite d'un événement extérieur, les Partenaires peuvent être amenés à modifier les conditions et dates de certaines de leurs Prestations ou même à annuler leurs Prestations.

Dans une telle situation, CEETIZ mettra alors tout en œuvre pour informer l'internaute afin de trouver les solutions les plus adaptées. Cette information sera confirmée par écrit à l'internaute, qui devra faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Si les nouvelles propositions de CEETIZ ne satisfont pas l'internaute, ce dernier pourra demander le remboursement total de la Prestation réservée auprès de Ceetiz en émettant une demande via le formulaire de contact, en précisant le numéro de réservation qui lui a été communiqué.

L'internaute devra impérativement présenter son bon d’échange au Partenaire, pour que celui-ci puisse honorer la Prestation. Afin d’éviter toute utilisation frauduleuse, une pièce d’identité pourra être demandée, ainsi que la signature du bon d’échange ou la présentation de la carte bancaire utilisée pour la commande le cas échéant.

Les bons d'échange sont valables dans les conditions indiquées lors de la commande, selon les disponibilités du Partenaire.

Faute de présentation du bon d'échange dans les conditions ci-dessus, aux jours et horaires convenus, l'internaute ne pourra pas bénéficier de la Prestation et ne pourra en aucun cas être remboursé.
Toute Prestation commencée puis abandonnée en cours, sera considérée comme consommée et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Conformément à l'article L 121-21-8, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats "de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée".

Dès lors que la commande a pour objet des prestations touristiques, de loisirs et de divertissements qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, l'internaute ne dispose donc pas de droit de rétractation.

5.1 Prestations entrant dans le champ d'application des articles L.211-16 et L.211-17 du Code du tourisme

Il est bien précisé que les dispositions (reproduites ci-dessous) des articles L.211-16 et L.211-17 du Code du tourisme sont applicables aux Prestations entrant dans leur champ d'application:

Article L.211-16:

"Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L.211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.

Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure."

Article L.211-17:

"L'article L.211-16 ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article L.211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière."

5.2 Réclamations

Le client devra s’adresser en priorité à CEETIZ pour essayer de trouver une solution amiable. L'internaute peut contacter CEETIZ au numéro suivant: 00 33 (0) 1 84 88 03 94 ou envoyer un courrier par voie électronique à l’adresse welcome@ceetiz.com ou par courrier postal : CEETIZ, 13-15 rue des Sablons 75116 PARIS.

Toute correspondance relative à un litige au titre d’une commande passée ou à la réalisation de l’activité devra être adressée à CEETIZ par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante :

CEETIZ
13/15 rue des Sablons
75116 Paris

Toute réclamation doit être retournée dans les 60 jours maximum après la date de réalisation de l’activité.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai.

En application de l’article L.612-1 et L.616-2 du code de la consommation issus de l’ordonnance n°2015-1300 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige dans le cadre de l’exécution de l’une de ses commandes en contactant le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys – 73, boulevard de Clichy - 75009 Paris Tél. : 01 49 70 15 93) dont le site est www.medicys.fr. Le client trouvera pour cela le lien électronique https://app.medicys.fr lui permettant d’accéder à une plateforme internet de règlement des litiges en ligne (RLL) mis en place à cet effet.

Pour ce faire, le client doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de CEETIZ par une réclamation selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le client est informé que la médiation est exclue pour :

• Les réclamations portées par le client auprès du service clientèle de CEETIZ
• Les négociations directes entre le client et CEETIZ
• Les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation
• Les procédures introduites par CEETIZ contre le client

Le client a la possibilité, à ses frais, de se faire représenter par un avocat ou assister par toute personne de son choix.

Les clients ayant utilisé le site Ceetiz pour réserver une Prestation seront sollicités afin d’évaluer la qualité de ladite Prestation. Ces évaluations sont publiées sur la fiche descriptive de la Prestation et sont associées à un logo de couleur bleue.

Les clients ayant effectué une Prestation proposée sur le site Ceetiz peuvent également être amenés à déposer une évaluation directement auprès du Partenaire. Ces avis peuvent alors être collectés par Ceetiz et publiés sur la fiche descriptive de l'activité du site Ceetiz. Ils sont associés à un logo de couleur verte.

Les salariés de la société Ceetiz sont également amenés à tester un maximum de Prestations afin de pouvoir évaluer leur qualité. Ces évaluations peuvent être affichées sur la fiche descriptive d'une Prestation. Elles sont alors associées à un logo de couleur rose.

CEETIZ a souscrit auprès de la société ATRADIUS une garantie financière, ainsi qu'une assurance de responsabilité civile et professionnelle auprès de GENERALI IARD garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

La garantie s’exerce dans le monde entier, sous réserve que le siège de l’activité ou des établissements pour lesquels l’assurance est souscrite soit situé en France Métropolitaine, dans les Départements ou Territoires d’Outre-mer, ou dans les Principautés d’Andorre ou de Monaco.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations des CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.

L'ensemble des relations contractuelles entre CEETIZ et l'internaute, issu de l'application des présentes CGV et tous litiges en découlant, quelle qu'en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. Tout litige entre CEETIZ et l'internaute trouvant son origine dans l'exécution des présentes relations contractuelles sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Conformément à l’article R. 211-12 du Code du tourisme, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme :

Article R. 211-3:

"Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section."

Article R. 211-3-1:
"L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.211-2."

Article R. 211-4:

"Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre état membre de l'Union européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18."

Article R. 211-5:

"L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat."

Article R. 211-6:

"Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée."

Article R. 211-7:

"L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur."

Article R. 211-8:

"Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat."

Article R. 211-9:

"Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ;
toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ."

Article R. 211-10:

"Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur."

Article R. 211-11:

"Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4."